IV. Le syst�me p�nitentiaire Le 20 décembre 1994, la 11e session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté la Loi de la République populaire de Chine sur les établissement ...

Le 1er juillet 1997, la République populaire de Chine a recouvré sa souveraineté sur Hongkong. Conformément au principe: "Un Etat, deux systèmes", et aux dispositions de la Constitution, le gouverneme ...

VIII. Le syst�me notarial Cela se réfère aux activités d'attestation effectuées par les notaires avec l'approbation de l'Etat et faisant autorité, à propos des relations légales de droit civil. En Chi ...

IX. Le syst�me administratif judiciaire En tant que partie composante importante de l'appareil d'Etat et un département fonctionnel du gouvernement populaire, les administrations judiciaires sont char ...