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Le décret signé par Donald Trump suspend l'application du FCPA pour 180 jours, ce qui peut favoriser les entreprises ...
Au fil des décennies, le droit de la famille en France a connu des transformations majeures, reflétant les mutations sociales ...
L’article 515-14 du Code civil dispose que : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois ...
L’annonce d’un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme ...
Le transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis repose sur des décisions d’adéquation, notamment le Data ...
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Les étrangers demandant un titre de séjour peuvent faire face à des blocages administratifs. Après quatre mois sans réponse, ...
Les cryptomonnaies, surgies avec Bitcoin en 2009, suscitent un intérêt croissant. Le Département du Trésor américain régule ...
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Au sein de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, la Direction regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, de la conformité et de la déontologie. La DAJCD compte aujourd ...